Processus sommaire d'homologation d'un mandat de protection:
| Initiative du mandataire | ||
| ↓ | ||
| Obtention des évaluations médicales et psychosociales | ||
| ↓ | ||
| Demande au notaire | ||
| ↓ | ||
| Signification et notification de la demande* | ||
| ↓ | ||
| Ouverture du dossier au tribunal | ||
| ↓ | ||
| Interrogatoire de la personne concernée | ||
| ↓ | ||
| Jugement en homologation | → | Notification du jugement |
*La procédure est remise en mains propres à la personne. Une copie est également notifié au mandataire, mandataire substitut et aux personnes devant recevoir la reddition de compte. La demande est aussi notifiée à au moins deux autres personnes, soit de la famille du mandant, soit des personnes démontrant un intérêt particulier pour la personne concernée. La notification peut se faire par la poste recommandée ou par un moyen technologique tel que le courriel.