La procuration générale et le mandat de protection
Quelle est la différence entre la procuration générale et le mandat de protection?
La procuration générale permet à la personne que nous nommons de nous représenter dans l'administration de biens alors que nous sommes toujours apte et que nous pourrions nous même le faire. La nomination d'un procureur dans une procuration générale a un effet immédiat et celui-ci peut s'en servir dès sa signature. La procuration générale est, par exemple, utile pour aider un parent âgé à gérer ses biens. Cela permet de représenter la personne sans que celle-ci ait à donner son autorisation verbale avant que l'on puisse agir. La procuration générale est valide tant et aussi longtemps que la personne qui l'a donnée ne l'a pas révoquée, modifiée ou soit devenue inapte.
Le mandat de protection quant à lui est un document dans lequel on nomme une personne pour administrer nos biens et prendre des décisions relativement à notre personne advenant notre inaptitude. L'effet du mandat est donc subordonné à la survenance de l'inaptitude et à l'homologation du mandat, la personne nommée ne peut donc pas agir dès la signature du mandat de protection.
La procuration générale et le mandat de protection peuvent être rédigés dans des documents distincts ou dans le même document selon le moment de rédaction de chacun et des choix faits par le mandataire.
Pourquoi faire une procuration générale et un mandat de protection?
En choisissant de faire ces deux documents, le mandant s'assure d'une représentation adéquate à tout moment. Également, advenant l'inaptitude du mandant, celui-ci aura une représentation légale par la procuration pendant le délai nécessaire à l'homologation du mandat de protection alors qu'une personne n'ayant qu'un mandat de protection peut se retrouver avec une absence de représentation adéquate pendant la durée des procédures.
Toutefois, avant d'accorder une procuration générale à une personne de notre entourage, il faut s'assurer d'avoir une entière confiance en celle-ci.