Le régime d’union parentale

Information importante :

Les couples en union de fait qui ont ou qui ont adopté un enfant à partir du 30 juin 2025 sont automatiquement assujettis au nouveau régime d’union parentale. Le régime d’union parentale ne s’applique pas aux conjoints de fait sans enfant ou dont les enfants communs sont tous nés ou adoptés avant cette date.