Le patrimoine de l’union parentale comprend :
- les résidences familiales (maison, chalet, condo, etc.)
- les meubles qui les garnissent
- les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.
Sont exclus :
Contrairement aux couples mariés ou unis civilement, les produits de retraite (REER), les fonds de pension et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents ne seront pas partagés. Sont exclus également les biens reçus par l’un des conjoints par succession ou par donation avant ou pendant l’union.