Le patrimoine d'union parentale
Qu'est-ce c'est ? :
L’union des parents vient créer un patrimoine d’union parentale qui prévoit la mise en commun de certains biens et le partage en valeur de ces biens en parts égales lors de la dissolution de l’union par suite d’une séparation, d’un décès, du mariage, de l’union civile ou de l’union parentale. Ce patrimoine est comparable au patrimoine familial que les conjoints mariés connaissent, mais en plus restreint.
Qu'est-ce qui sera partagé et quand ? :
Chacun des conjoints demeure propriétaire de ses biens pendant que dure l’union parentale, ce n’est que la valeur accumulée pendant l’union parentale qui sera partagée à la fin de celle-ci, soit par le décès de l’un des conjoints, la cessation de la vie commune, le mariage ou union civile du couple et le mariage ou union civile de l’un d’eux avec un tiers.
Nous pouvons :
- Conseiller les familles sur ce nouveau régime
- Exclure des biens du patrimoine d’union parentale ou procéder à son retrait par acte notarié (des actes réservés au notariat)
- Accompagner les couples dont les enfants sont nés avant le 30 juin 2025, en leur permettant de s’assujettir au régime d’union parentale.
- Homologuer une entente qui règle les conséquences de leur union, pour les conjoints qui se séparent.
- Procéder à la rédaction d’un testament permettant au conjoint d’hériter de plus du tiers de la succession ou d’éviter qu’il n’hérite.
*Un couple dont l’un des conjoints est toujours marié à un tiers ne pourra être en union parentale même s’ils ont un enfant ensemble.
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